Mentions légales

Toutes les missions et tous les travaux sont réputés avoir été confiés, acceptés et exécutés par DEC Alliance, conformément aux présentes conditions générales.

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Toutes les missions constituent des obligations de moyens, sans aucun engagement quant au résultat visé. Toutes les missions sont acceptées à l’exclusion des articles 7:404 et 7:407, paragraphe 2 du Code civil néerlandais. La décision finale de prendre ou non des mesures (juridiques) supplémentaires, de conclure un règlement amiable ou d’engager ou non une défense incombe exclusivement au client. DEC Alliance n’assume aucune responsabilité à l’égard de telles décisions, sauf en cas d’intention ou de faute grave.

Si DEC Alliance fait appel à un tiers, elle n’est pas responsable des éventuels manquements de ce tiers. Le client autorise par la présente DEC Alliance à accepter, également au nom et pour le compte du client, les conditions générales éventuellement imposées par ce tiers (y compris les limitations de responsabilité). DEC Alliance n’est pas responsable d’un dysfonctionnement éventuel des équipements, logiciels, données, fichiers, registres ou autres éléments utilisés dans le cadre de l’exécution de la mission, sans aucune exception.

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Coordonnées

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